B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 240 Versions de la disposition

2012-09-01

240. Le propriétaire doit s’assurer que:

1°  le préposé n’a pas à surveiller plus d’un tableau de contrôle;

2°  le préposé a en tout temps un accès direct à partir de son poste de travail, au tableau de contrôle des distributeurs de carburant;

3°  le préposé qui accomplit des tâches qui ne sont pas reliées à la vente de produits pétroliers ne s’éloigne pas du tableau de contrôle;

4°  les dispositions des articles 154, 159 à 161, 224 et du paragraphe 1 de l’article 8.153 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) sont respectées.

D. 221-2007, a. 1.